Les Clés du Succès en cession-acquisition : l’importance capitale des Représentations et Garanties

Toute convention de cession-acquisition comporte un volet fondamental que sont les représentations et garanties par lesquelles le cédant fait des déclarations relatives à la situation précise de son entreprise sur un certain nombre d’éléments critiques.

Il s’engage à indemniser l’acheteur, selon des modalités et mécanismes prédéterminés entre les parties, s’il s’avérait que ses déclarations étaient erronées.

Ces représentations et garanties sont indispensables pour créer de la confiance entre cédant et repreneur et sécuriser la transaction étant donné que le repreneur n’a eu durant la phase de due-diligence raisonnable qu’un accès limité aux informations et ce durant une période relativement courte eu égard aux enjeux.  

Elles permettent de mieux protéger l’acheteur en réduisant les risques de manipulation et de dissimulation d’informations essentielles alors que, pour le cédant, elles clarifient le périmètre de ses engagements et obligations en cas de litige.

Les déclarations du cédant couvrent le plus souvent, et sans être exhaustif, les informations le concernant et l’entreprise cible, la pleine propriété des actions cédées, les relations entre l’entreprise et ses actionnaires et dirigeants, les fuites de valeur, le respect des règles comptables, fiscales, sociales et environnementales, les contrats, les permis, les propriétés intellectuelles, les assurances et les litiges.

Concernant les indemnisations éventuelles en cas de déclarations erronées qui, dans de rares cas peuvent relever du dol ou de la fraude, le blocage d’une partie du prix de la transaction peut être prévu.

Il s’agit d’un compte séquestre ouvert auprès d’une partie tierce, dénommée le séquestre, généralement une banque, qui va recueillir le montant convenu qui ne sera restitué au cédant, partiellement ou intégralement, qu’en fonction des appels à garantie éventuels et de modalités de libération strictes.    

Si le repreneur exige la mise en place d’un compte bloqué, il est important de s’assurer de la qualité du séquestre, de la protection des fonds déposés, de la durée de dépôt, des termes et conditions qui incluent les événements déclencheurs et les conditions de libération.

Un conseil : faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires.

N’hésitez pas de me contacter si vous souhaitez en savoir plus.

Bien à vous, Aslam Bakkali