Cédants : vers la fin de l’exonération de la plus-value sur la cession d’actions de votre entreprise ?

Si vous prévoyez de céder votre société après 2024, une imposition de la plus-value allant de 15% à 30% pourrait être appliquée. Tout dépendra de la prochaine législature et de la prochaine réforme fiscale. Les conséquences financières pourraient être catastrophiques.

Contrairement à la pensée populaire, l’exonération de cette plus-value n’est pas automatique devant répondre à un certain nombre de critères. De fait, les plus-values réalisées par une personne physique peuvent en principe être traitées de trois manières différentes d’un point de vue fiscal : elles peuvent être imposables à titre de revenu professionnel, à titre de revenu divers soit être entièrement exonérées.  

Sans entrer dans les détails, ne s’appliquant pas dans notre cas de figure, l’imposition à titre professionnel supposerait que les actifs cédés aient été affectés à l’exercice d’une activité professionnelle et que la répétition d’opérations ou les moyens mis en œuvre soient tels qu’on pourrait qualifier l’activité de « commerce d’actions ».

En revanche, il convient d’évaluer dans quelle mesure la plus-value envisagée pourrait constituer un revenu divers au sens de l’article 90, 9° du Code des Impôts sur les Revenus (« CIR »).

En matière de cession d’actions dans un contexte « non professionnel » », l’article 90,9° du CIR prévoit en effet que constituent des revenus divers, « les plus-values sur actions ou parts qui sont réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé« . 

Ces plus-values sont taxables au taux de 33 % (article 171 du CIR). On peut donc en déduire que les revenus qui résultent d’opérations normales de gestion du patrimoine privé ne sont pas imposables à titre de revenus divers, et les plus-values sur actions réalisées dans ce cadre sont, par conséquent, exonérées d’impôts.

Mais au fait, qu’entend-on par « gestion normale d’un patrimoine privé » ?

Vous avez certainement entendu à maintes reprises l’expression « gestion en bon père de famille ». Etonnamment, il n’existe pas de définition légale de cette notion qui pourrait être sujette à l’appréciation des Tribunaux en cas de litige.

Rassurez-vous, la jurisprudence s’est déjà prononcée en matière de « normalité » de la plus-value réalisée par un chef d’entreprise à la suite de la cession des actions de sa société professionnelle.  Il a ainsi été jugé que le fait qu’un contribuable ait été, durant des années, le chef d’entreprise de la société dont il vend les actions à un tiers, n’empêche pas que cette opération s’inscrive dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

La notion de gestion en bon père de famille s’oppose à une gestion spéculative qui entraînerait une taxation au titre de revenus divers.

L’administration fiscale ne s’arrête plus à l’intention spéculative de l’opération. Elle aura tendance à examiner un ensemble d’éléments pour apprécier, non pas de manière isolée, mais en combinaison avec un ou plusieurs autres éléments, si une opération ressort de la gestion normale de patrimoine privé, tels que l’existence ou l’absence de motifs économiques, le caractère complexe ou ingénieux de l’opération, le mode de financement et les éventuelles cautions ou le timing de l’opération.

Sur base de ce qui précède, à l’heure actuelle, la plus-value réalisée sur la cession d’actions de votre entreprise serait exonérée sachant qu’aucune structure complexe n’est mise en place, que la cession intervient dans un contexte tout à fait normal de remise des activités, que le laps de temps entre l’acquisition des actions et leur vente est important et qu’il n’existe pas d’intention spéculative au moment de l’acquisition des actions de votre société.

Malgré tous ces arguments qui plaident pour cette exonération, le fisc pourrait faire preuve d’une certaine velléité eu égard aux enjeux. Après tout, nous sommes en Belgique où la sécurité juridique est régulièrement bafouée.

Revenons à cette grande réforme fiscale prévue initialement dans l’accord de gouvernement visant à « rendre le système fiscal plus équitable, moderne, simple et neutre ».

Le corolaire de ces objectifs est la chasse aux niches fiscales dont le régime des droits d’auteurs a déjà fait les frais.

Dans la note générale publiée le 5 juillet 2022, fruit de la consultation d’un large groupe d’experts placé sous l’égide du professeur Mark Delanote de l’UGent, il est préconisé l’assujettissement à l’impôt de tous les revenus du patrimoine, y compris les plus-values. Ce serait la mort programmée des régimes d’exonération existants.

Plusieurs hypothèses ont été étudiées dont l’imposition généralisée de toutes les plus-values à des taux allant de 15% à 30% avec la possibilité, toutefois, de déduire les moins-values.

Cette réforme a été rangée au placard en attendant les prochaines élections du 9 juin 2024 mais se retrouvera certainement sur la table du prochain gouvernement. Il ne serait pas étonnant que l’imposition de toutes les plus-values soit décidée avec une mise en œuvre dès 2025.

Afin de vous prémunir contre ce risque imminent et éviter de perdre des centaines de milliers d’euros dont vous aurez besoin pour vous garantir une retraite à la hauteur de vos sacrifices, je vous recommande vivement de démarrer votre réflexion de cession sans plus attendre car le processus est relativement long et complexe.  

Si je peux vous aider à y voir plus clair, je me tiens à votre disposition pour en discuter.

Bien à vous, Aslam